Qu'est ce que la loi PINEL et quel est son impact sur les locaux commerciaux

La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré des réformes importantes dans le cadre juridique des baux commerciaux. Avant cette loi, les règles régissant les baux commerciaux étaient souvent imprécises, voire inexistantes. La loi Pinel a donc pour objectif d'encadrer davantage les baux commerciaux en instaurant un cadre légal minimum à respecter.

Un bail commercial est un contrat de location qui lie juridiquement le propriétaire d'un bien commercial ou artisanal et son locataire, qui représente le plus souvent une personne morale telle qu'une association ou une société. La loi Pinel a instauré plusieurs dispositions à respecter pour conclure un bail commercial.

La première disposition obligatoire est l'état des lieux des locaux, qui était facultatif avant 2014. L'état des lieux doit être réalisé à l'entrée du locataire et à sa sortie, et il vise à énumérer les travaux à entreprendre et à évaluer leur répartition, ainsi qu'à construire un référentiel objectif pour évaluer l'état du local à la sortie du preneur.

La loi Pinel a également permis de limiter l'augmentation des loyers en encadrant la révision des loyers en cours de bail commercial. Les propriétaires et les locataires peuvent demander une révision du loyer à chaque période triennale en fonction de la valeur locative du bien loué, qui est calculée en fonction de différents éléments tels que les caractéristiques du bien, sa destination et le prix des loyers environnants. Pour éviter une hausse brutale des loyers, la loi Pinel oblige leur plafonnement en utilisant l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales, artisanales et industrielles et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les professions libérales et les entrepôts logistiques.

Enfin, la loi Pinel a également modifié la durée des baux commerciaux en permettant la résiliation anticipée du bail à l'initiative du locataire, qui était auparavant interdite avant l'échéance du bail. Les deux parties peuvent désormais résilier librement un bail à chaque période triennale, et les baux commerciaux fermes sont également interdits.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029101502