Le Renouvellement d'un bail commercial

Renouvelement d'un bail commercial : ce qu'il est nécessaire de savoir

Le contrat de bail commercial ne prend pas fin automatiquement à l'échéance. En l'absence de notification de la part du bailleur ou du locataire, le contrat est reconduit tacitement de façon indéterminée. Qu'en est-il en cas de renouvellement ou de congé ?

Le bail commercial de votre local prendra bientôt fin. Avez-vous décidé de le renouveler ou de le résilier ? Sachez tout d'abord que le contrat est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Bien qu'il soit connu sous le nom de bail 3-6-9, il peut être résilié tous les trois ans uniquement à la demande du locataire.

ue vous soyez locataire ou propriétaire, voici un résumé des informations à connaître à la fin d'un bail commercial.

Attention, le bail commercial ne se termine pas automatiquement

Contrairement à d'autres types de baux, le bail commercial ne prend pas automatiquement fin à la date d'expiration du contrat. Le droit au renouvellement du bail établi entre le locataire et le propriétaire est soumis à certaines conditions. Dans le but de protéger l'activité du locataire, le régime des baux commerciaux offre une grande protection à ce dernier. Le locataire peut donc demander le renouvellement du bail ou donner congé.

De son côté, le propriétaire bailleur peut donner congé avec ou sans offre de renouvellement. Dans le second cas, le locataire peut avoir droit à une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi.

En revanche, si aucune des deux parties ne se manifeste, le bail est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.

Tacite reconduction du bail commercial

Dans le cas où ni le propriétaire ni le locataire ne se manifestent avant la fin du contrat de bail, on parle de tacite reconduction. Dans ce cas, aucun nouveau contrat de bail commercial n'est établi et les parties continuent d'appliquer les dispositions du contrat signé initialement. Le locataire et le bailleur continuent d'honorer leurs obligations respectives.

Cela signifie également que le loyer reste inchangé pendant la tacite reconduction. Seule une révision triennale peut être envisagée.

Comment mettre fin à la tacite reconduction ?

Pour mettre fin à la tacite reconduction, le propriétaire ou le locataire doit envoyer une demande de congé. Cette demande doit être effectuée "par acte d'huissier de justice à tout moment, mais au moins six mois avant la fin du trimestre civil", précise le Service public.

Attention, lorsque le bail est reconduit tacitement, le locataire n'a plus droit au bail. La vente de son fonds de commerce peut donc être compromise. Il est donc conseillé de négocier avec le propriétaire pour renouveler le bail commercial ou conclure un nouveau bail.

Il est également important de noter que lorsque la durée du bail dépasse douze ans, le propriétaire a le droit de réévaluer le loyer et de fixer un nouveau montant en fonction de la valeur locative du bien

Pour plus d'information contactez nous au 0183818181 nous nous ferons un plaisir de vous eclairer sur ce sujet