Projet de loi sur la Simplification : Intégration de la Mensualisation des Loyers dans les Baux Commerciaux et Plafonnement des Dépôts de Garantie
Nouveau projet de loi sur les baux commerciaux du 4 Avril 2024
Après la loi Pinel, un nouveau Projet de loi est en cours concernant l'encadrement des baux commerciaux, malgré le fait que ce ne soit pas une révolution, il vient apporter quelques "nouveauté" .
Dans le cadre du projet de loi sur la simplification porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, annonce l'inscription de mesures cruciales visant à alléger les charges financières des commerçants.
Le bail commercial, accord contractuel établi entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur), jouent un rôle vital dans l'écosystème économique en fournissant aux entreprises des espaces pour mener leurs activités. Souvent, ces contrats nécessitent des paiements de loyer anticipés sur une base trimestrielle, imposant ainsi une pression financière sur les commerçants.
À partir d'une demande pressante formulée par le Conseil National du Commerce, il a été décidé d'intégrer la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux, ainsi que le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer, dans le cadre du projet de loi sur la simplification.
Actuellement, les commerçants sont contraints de verser leurs loyers trimestriellement, engendrant ainsi des sorties de trésorerie conséquentes. De plus, ils doivent fournir un dépôt de garantie équivalant à trois, six, voire douze mois de loyers avant même de débuter leur activité, ce qui représente un poids financier supplémentaire.
Cette disposition, une fois inscrite dans le projet de loi et approuvée par le Conseil d'État, permettra à chaque commerçant qui le souhaite, même sur les baux en cours, de bénéficier de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts de garantie. En conséquence, une restitution de trésorerie d'une ampleur estimée à deux milliards d'euros sera réalisée. Afin de faciliter la gestion administrative des baux pour les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra néanmoins demeurer trimestrielle.
L'intégration de cette disposition dans le projet de loi sur la simplification favorisera la continuité des travaux sur la réforme du bail commercial, en collaboration avec le Conseil National du Commerce.
Cette initiative s'inscrit dans la lignée des annonces faites lors du Conseil National du Commerce du 5 mars dernier, notamment la simplification des procédures d'autorisation pour les petites surfaces commerciales, la dématérialisation des autorisations d'exploitation commerciale, et la réduction des recours dilatoires contre ces autorisations.
Pour Olivia Grégoire, cette mesure répond à une attente de longue date des commerçants : "La mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie étaient des demandes récurrentes de la part des commerçants. Nous sommes heureux de pouvoir concrétiser cette avancée majeure, qui contribuera à améliorer la trésorerie de nos commerçants et à simplifier leur quotidien. Nous exprimons notre reconnaissance envers les membres du Conseil National du Commerce pour leur travail acharné sur ce dossier, ainsi qu'aux bailleurs pour leur contribution constructive à cette réforme essentielle pour le commerce."
Dans la pratique, rien ne change : les locataires soumis à un paiement trimestriel de leur loyer ne se voyaient (pratiquement) jamais refusé le paiement mensuel et il leur était libre d'envoyer des acomptes mensuels.
La seule différence jusqu'à présent résidait dans le fait qu'ils recevaient des quittances trimestrielles. En ce qui concerne les compléments de dépôt de garantie, ils ont été remplacés depuis la loi Pinel par des garanties complémentaires, à savoir le GAPD (Garantie Autonome de Paiement des Loyers et des Charges) et les cautions personnelles.
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Publié le 25/04/2024